Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.shopphotolimoges.fr.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Le site web www.shopphotolimoges.fr propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant au marché de l’image.
Toute passation de commande sur le site www.shopphotolimoges.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.
Shop photo limoges se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Shop photo limoges conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et celui qui sera facturé au titre de la commande.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.shopphotolimoges.fr. sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
2.2. Shop photo limoges se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande, même validée par nous sera annulée et le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
ARTICLE 3 – COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE
3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.shopphotolimoges.fr.
3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.4. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique ” mon panier “, l’identification Client par la rubrique ” identification “, les modalités et conditions de livraison par la rubrique ” livraison “, les modalités de paiement par la rubrique ” paiement ” et la finalisation de la commande par la rubrique ” confirmation “.
3.5. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet www.shopphotolimoges.fr. Le ” double clic ” et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande, vaut ” signature électronique ” et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Shop photo limoges sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
3.6. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile au moment du règlement de la commande.
Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace ” mon compte “. Là encore, Shop photo limoges conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
3.7. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Shop photo limoges ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Mode de paiement :
Par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par Shop photo limoges que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que Shop photo limoges aura validé la commande.
Le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
- Montant des achats
P2X : Seuls les achats entre 100 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 100 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 100 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma. - Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE
5.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
5.2. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON / DELIVRANCE
6.1. Les modes de livraison et de délivrance des marchandises
Shop photo limoges propose deux modes de délivrance des commandes :
– Livraison en France Métropolitaine à l’exclusion de tout autre territoire : Ces produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Cette livraison n’inclut ni installation ni mise en service.
– Enlèvement au Magasin Shop photo limoges : Ces produits peuvent être enlevés au magasin Shop photo limoges, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande.
6.2. Les dispositions ci-dessous sont communes aux 2 modes de livraison prévues au 6.1 :
6.2.1. Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
6.2.2. Les délais de livraison applicables sont ceux communément appliqués par So Colissimo.
6.3. Les dispositions propres aux produits livrables :
6.3.1. Shop photo limoges se réserve la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.
6.3.2. Shop photo limoges ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de trente (30) jours.
6.3.3. En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d’un produit lui sera représenté jusqu’à une (1) fois dans un délai ouvré de dix (10) jours à compter du premier avis de passage.
Faute de réception du produit par le Client à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, Shop photo limoges se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord entre les parties annulée. Shop photo limoges procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez Shop photo limoges, les frais de transport restant à la charge du Client.
6.3.4. Soins à apporter à la réception du colis
Shop photo limoges attire l’attention du Client sur la vigilance à apporter lors de la réception de sa commande. L’état des produits et le contenu des colis doivent être vérifiés au moment de la livraison et il est conseillé de déballer les colis en présence du livreur.
Dans le cas d’une anomalie apparente constatée (colis endommagé extérieurement, produits cassés, produit manquant par rapport au bon de livraison, etc…), le colis doit être refusé.
En cas de doute, le Client doit impérativement émettre des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur.
Les réserves ainsi prises par le Client, constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Il faut donc être complet et précis dans leur rédaction (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale)
Le Client doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier de protestation au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception (article L 133-3 du code de commerce)
Le Client doit également en informer la société Shop photo limoges par courrier ou par messagerie via l’espace « mon compte ».
Les produits sur lesquels porte le litige doivent être conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, le Client devra faire une demande de retour, en se connectant à son espace client. Les motifs de retour devront être clairement explicités et le colis devra être accompagné des documents attestant la réclamation en cours (courrier transporteur, copie des réserves, etc…) ainsi que de la copie de la facture et du bon de retour.
6.4. Les dispositions propres aux produits à retirer dans les magasins Shop photo limoges :
Pour retirer sa commande dans le magasin Shop photo limoges du réseau désigné lors de la validation de sa commande, le client doit impérativement se munir d’une copie de sa commande / facture ainsi que d’une pièce d’identité.
La mise à disposition du produit au Magasin Shop photo limoges est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retirer son produit. Au-delà de ce délai, le produit sera retourné à Shop photo limoges et le Client devra s’acquitter des frais nécessaires à la réexpédition de son colis. Il devra, pour cela, contacter le service de suivi de commande du site, au n°05.55.79.52.86.
Lors du retrait de sa commande en magasin, le Client se verra remettre un bon de retrait. Ce bon de retrait attestera de la date de remise du produit et de la période de rétractation associée.
6.5. A compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
ARTICLE 7 – CONFORMITE
Hors les cas de la garantie légale qui sont traités à l’article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle www.shopphotolimoges.fr à l’adresse suivante : Service Clientèle Shop photo limoges.fr, Immeuble PLEYAD 3 , 53 boulevard ORNANO . 93200 Saint DENIS dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
ARTICLE 8 – RETRACTATION
8.1. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peux utiliser :
– Le formulaire de rétractation téléchargeable sur notre site
– Toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter
8.2. Conditions particulières :
Comme le prévoit l’article L.121-20-2 de Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques ou supports d’enregistrement audio ou vidéo, dès lors qu’ils ont été descellés.
Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation sur un produit faisant partie d’un lot ou groupe de produit bénéficiant d’une offre commerciale particulière (% de réduction sur le montant total de la commande, produit à 1€, frais de port réduit, etc…) conditionnée par la présence de ce produit dans le lot, le Client perdra les avantages de l’offre groupée. Le montant global des produits non retournés sera recalculé sans l’offre commerciale spécifique. Ce montant sera imputé en déduction du remboursement du produit principal.
Dans le cas d’un produit offert pour l’achat d’un autre produit, le Client a pour obligation de retourner également le produit offert s’il souhaite se rétracter sur le produit principal. Dans le cas contraire, Shop photo limoges aura la possibilité de déduire du remboursement fait au Client, le montant estimé (valeur public) du produit offert.
ARTICLE 9 – RETOURS
9.1. Pour renvoyer son produit à Shop photo limoges, suite à la non-conformité de la marchandise livrée, à l’exercice du droit de rétractation, à une erreur de livraison ou un vice caché avéré, le Client a le choix entre :
– Expédier son colis par voie postale à l’adresse suivante :
Shop Photo Limoges
5, rue Jules Guesde
87000 Limoges
– Le déposer au magasin Shop photo limoges.
De droit commun, il est rappelé au Client que les marchandises voyagent sous sa responsabilité et à ce titre, Shop photo limoges conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
9.2. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties…). Les articles retournés incomplets, endommagés, salis ou sans emballage seront refusés et retournés en l’état au Client sauf s’il s’agit d’une anomalie sérieuse telle que définie à l’article 7 ci-dessus.
Tout retour de produit doit être accompagné d’un double de la facture et du bon de retour dument rempli. Le Client devra avoir retiré tous les accessoires lui appartenant (ex : carte mémoire qui comprendrait des photos ou vidéo, …). Shop photo limoges ne peut être tenu comme responsable de la perte des données du Client lié à son retour. Les logiciels ne pourront être retournés que s’ils n’ont pas été descellés.
Le remboursement du Client s’effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Par mesure de précaution, une expertise technique du matériel est systématiquement réalisée avant remboursement.
9.3. A l’exception du retour suite à l’exercice du droit de rétractation, en cas d’erreur de livraison, de non-conformité ou d’un vice caché avérés, le retour est à la charge de Shop photo limoges.
Pour faire la demande de retour, le Client doit envoyer un mail à l’adresse contact@shopphotolimoges.fr en précisant les motifs justifiant la non-conformité du produit.
La procédure de retour est la même que dans le cas de l’exercice du droit de rétractation. Le produit doit être impérativement retourné dans son emballage d’origine et sans avoir été utilisé.
Une fois le produit réceptionné par Shop photo limoges, le remboursement du produit et des frais de port seront effectués dans les meilleurs délais, directement sur le compte du Client ayant effectué l’achat. Le montant des frais de port remboursés est calculé sur la base d’un envoi recommandé.
Il est rappelé que, conformément à l’article 1376 du Code Civil, dans le cas où le Client reçoit une commande qui ne lui est pas destinée, il est alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, Shop photo limoges sera en droit de facturer au client le produit qu’il a reçu.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.shopphotolimoges.fr.sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.shopphotolimoges.fr.est strictement interdite.
ARTICLE 11 – CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
11.1. Garantie Légale
Les produits vidéo et multimédia achetés sur notre site peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée du produit. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, le Client doit consulter le service après-vente constructeur.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit conserver la facture d’achat. Shop photo limoges ne pourra en revanche être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Le point de départ de la garantie démarre dès la livraison ou l’enlèvement du produit.
Shop photo limoges s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
En aucun cas Shop photo limoges n’encourra de responsabilité à l’égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Shop photo limoges et eux.
Indépendamment de la garantie contractuelle, Shop photo limoges reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :
” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “
Art. L.211-5 du code de la consommation :
” Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “
Art. L.211-12 du code de la consommation :
” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “
Art. 1641 du code civil :
” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ”
Art. 1648 alinéas 1ers du code civil :
” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ”
Nota – En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
La garantie ne s’applique pas dans le cas des produits qui seraient vendus dans l’espace prévu pour le déstockage, fin de série, invendu ou occasion.
11.2. Exclusion de la garantie :
Ne sont pas couverts :
– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
– Les dommages résultant d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.
– Les dommages résultant d’une oxydation (Caméscope, appareil photo numérique…).
– Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d ‘eau, la tempête ou le vandalisme.
– Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
– la garantie légale des vices cachés
– la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).
CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE :
Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises dans le colis. Les conditions générales de garantie et de vente Shop photo limoges.fr restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.
11.3. Effet et durée des garanties
La durée des garanties est de 2 (deux) ans pour les produits photographiques. Les garanties prennent effet à compter de la date de facture.
11.4. Cessation des garanties
Les garanties prennent fin :
– A l’expiration de la période de validité des garanties telle que définie à l’article 11.3 ” Effet et durée des garanties “.
– En cas de disparition ou de destruction totale de l’appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties.
Texte de Loi relatif à la loi Hamon :
« Article L. 211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »
« Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
« Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Correspondance / Accueil téléphonique :
Toutes demandes de renseignements, précisions complémentaires ou déclarations de sinistre devront être faites par courrier à :
Shop Photo Limoges
5, rue Jules Guesde
87000 Limoges
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité de Shop photo limoges ne pourra pas être engagée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de Shop photo limoges ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Shop photo limoges.
Il est rappelé qu’en cas d’achat à titre professionnel, Shop photo limoges s’exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits dans un contexte d’usage professionnel.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle Shop photo limoges est à la disposition du Client :
– par téléphone au 05.55.79.52.86 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10h à 12h30 et de 14h à 19h pour toute question relative :
> Au passage et suivi de la commande,
> A une rétraction ou non-conformité du produit après son achat,
> A la mise en œuvre de la garantie Shop photo limoges en cas de panne.
– par courrier électronique sur contact@shopphotolimoges.fr ;
– par courrier à l’adresse suivante :
Shop Photo Limoges
5, rue Jules Guesde
87000 Limoges
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
ARTICLE 15 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations recueillies par www.shopphotolimoges.fr auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de Shop photo limoges, et être transmises aux prestataires de Shop photo limoges ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.shopphotolimoges.fr., faire opposition, demander leur rectification ou leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à contact@shopphotolimoges.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Shop Photo Limoges, 5 rue Jules Guesde 87000 Limoges. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1614291 v 0
A des fins de mieux connaître le Client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Shop photo limoges peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction.
Article 16 – Force majeure – Loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
